Le viager occupé est le type de viager le plus fréquent en France. Plus de 9 transactions sur 10 en viager sont réalisées via un viager occupé.
Qu’est-ce qu’un viager occupé
Dans le cas d’un viager occupé, le vendeur (crédirentier) conserve l’occupation de son bien jusqu’à son décès. Au décès du vendeur, l’acheteur prendra pleine possession du bien, sans formation ni frais supplémentaires que le bouquet éventuel et les rentes qu’il a pu verser pendant la période de vie du vendeur.
A noter qu’il est également possible contractuellement de définir une durée d’occupation limite du bien. Il est pour cela nécessaire que les deux parties signent un accord écrit précisant ses conditions. Cet accord peut être signé lors de la vente ou postérieurement. Il est important de préciser que dans un tel cas, l’acheteur ne pourra pas mettre en location le bien. Il aura un strict droit d’habitation.
Viager occupé : Calcul de la rente viagère
Comme dans le cas d’un viager libre, la rente viagère en viager occupé est calculée selon la valeur du bien, l’âge et l’espérance de vie du vendeur.
La rente viagère en viager occupé devra être versée jusqu’au décès du vendeur, sous peine d’annulation de la vente. Cette rente doit être indexée sur le cout de la vie, il est d’usage d’utiliser pour cela l’indice des prix à la consommation qui est fourni par l’INSEE.
Annulation d’une vente en viager occupé
Comme pour un viager libre, dans le cas d’un viager occupé, les cas d’annulation de la vente sont les suivant :
-La vente ne peut pas être réalisée si le vendeur est gravement malade ou mourant.
-La vente en viager occupé est également annulée si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de la vente, d’une maladie dont il était atteint avant la vente.
-La vente est nulle si l’acheteur est lésé d’au moins 7/12 de la valeur du bien.
La vente est également nulle si l’acheteur a connaissance d’une maladie touchant le vendeur et pouvant entrainer sa mort.
-Dans le cas de la vente en viager à un enfant, la vente peut être annulée si les rentes n’ont pas été versées ou si les héritiers ne donnent pas tous leur accord en ce sens.
Fiscalité en viager occupé
Comme pour le viager libre, en viager occupé le vendeur doit payer les charges locatives et de copropriété ainsi que la taxe d’habitation. A noter que les gros travaux de rénovation (façade, toit, etc…) sont à la charge de l’acheteur.
Textes de loi relatifs aux viagers occupés
Nos biens en viager occupé
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