Quel est le régime d’imposition des plus-values en viager?
La vente immobilière en viager est soumises aux mêmes taxes sur les plus-values que les ventes immobilières « classiques »
Que vous vendiez votre bien en viager ou en vente traditionnelle, vous êtes redevable à l’État français d’impôts sur les plus-values.
Comment calculer une plus-value en viager ?
La plus-value en viager est calculée de la même façon qu’une plus-value réalisée sur un bien immobilier traditionnel.
Ainsi, on calcule la plus-value immobilière selon le modèle suivant :
Plus value = Prix de vente – Prix d’achat – frais d’acquisition – montant des travaux éventuels.
Dans le cadre d’un viager, la plus-value peut-être très importante, surtout si le crédirentier décède rapidement après la vente du bien.
Montant de l’imposition des plus-values
L’imposition sur les plus-values est de 34.5% du montant de la plus-value.
Cette imposition correspond à :
- 19% de taxe sur les plus-values immobilières
- 5.4% de prélèvements sociaux
- 8.2 % de C.S.G et 0.5% de C.R.D.S
- 1.1% de contribution additionnelle
- 0.3% de contribution au R.S.A
Exonération des plus-values en viager
La loi française prévoir une exonération des plus-values immobilière dans le cas de la revente d’une résidence principale.
Les ventes de résidences secondaires, classiques ou en viager, et dont le montant de la vente dépasse 15 0000€ sont elles soumises au régime des plus-values immobilières.
Cependant, il existe des abattements en fonction de la durée de conservation du bien.
A noter que la plus-values de la première revente d’un bien immobilier hors résidence principale n’est pas imposable si le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale et si le montant de la revente du bien est destiné dans les deux années qui suivent la vente à acheter sa résidence principale.
Abattement annuel des plus-values
A partir du 1er septembre 2013, la loi sur les abattements change. Le montant des abattement est majoré.
L’abattement est de 6% par an à partir de la 6ème année de détention du bien, puis de 4% la 22ème année.
L’exonération est donc totale à partir de 22 ans de détention contre 30 ans jusqu’à présent.
Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières
Du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, les plus-values sur les ventes immobilières (hors terrains à bâtir et ventes de fonds de placement immobilier) bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25%..
Il n’est possible de profiter de cet abattement que dans le cas d’une vente immobilière réalisée en dehors du cercle familial ( ascendants et descendant, mari/femme/PACS/concubinage)
