Qu’est-ce que la vente à terme?
La vente à terme est une forme de viager. Dans le cas d’un viager « classique », l’acheteur paye au vendeur une rente jusqu’à son décès. Dans le cas d’une vente à terme, l’acheteur va payer une rente limitée dans le temps (10, 15 20 ans ou plus). Ces mensualités sont indexées sur le cout de la vie (barème de l’INSEE)
Le bien ne devient cependant propriété de l’acheteur qu’au décès du vendeur, même si les rentes sont terminées. Dans le cas d’un décès du vendeur avant le terme, l’acheteur devra payer les rentes à ses héritiers jusqu’au terme de la vente.
Comme pour le viager traditionnel, le montant et la durée des rentes ainsi que la valeur du bouquet dépend de plusieurs critères, dont la valeur du bien, mais aussi de l’âge du vendeur et de son espérance de vie.
Quels sont les avantages de la vente à terme ?
Pour les acheteurs, ce type de vente permet de s’assurer de payer un prix fixe, qui ne pourra pas évoluer quels que soit l’âge de décès du vendeur.
La vente à terme aussi un moyen de réaliser un investissement sans avoir forcement recourt à un crédit, qui va plomber la rentabilité de l’investissement. En effet, si l’acheteur dispose d’une réserve mensuelle d’épargne de 1000€ par exemple, il pourra l’utiliser pour payer les rentes mensuelles directement. Le cout global de l’investissement ne sera donc que le montant du bien (bouquet + rentes)
Pour les vendeurs, les rentes mensuelles dans le cadre d’une vente à terme sont non imposables, ce qui convient parfaitement, par exemple pour un complément de retraite. De plus, le vendeur pour rester dans sa maison ou son appartement jusqu’à son décès, même si les rentes demandées sont payées.
Quels les inconvénients de la vente à terme ?
L’inconvénient principal de la vente à terme est de ne pas pouvoir « bénéficier » d’un aléa, à savoir du décès rapide du vendeur ce qui permet dans ce cas de profiter d’un prix de vente global du bien plus faible que le marché. A l’inverse, avec une vente à terme, il n’y a pas de risque de payer des rentes pendant de trop longues périodes et donc de payer un prix pour le bien supérieur au marché.
Quelle type de fiscalité pour la vente à terme ?
Les revenus issus des rentes perçues ne rentrent pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
L’acheteur paye les impôts fonciers ainsi que les charges de copropriété pendant toute la durée de la procédure d’achat.
Le vendeur paye la taxe d’habitation ainsi que les charges locatives éventuelles puisqu’il continue jusqu’à son décès à jouir du bien.
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