Investissement en viager libre
Le viager libre est une forme de vente en viager. Dans ce type de vente, le bien est vendu libre de jouissance et d’occupation et peut donc être occupé directement par l’acheteur en viager ( le débitrentier). Il s’agit généralement de biens secondaires (autres résidence principale) possédés par le crédirentier (vendeur en viager). Généralement les viagers libres sont des appartements ou des maisons de vacances. Cependant, on trouve également des habitations principales dans le cas ou le créditrentier doive quitter sa résidence principale par exemple dans le cas d’une entrée en maison de retraite ou médicalisée.
La vente en viager libre assure au créditrentier des revenus fixes, peu fiscalisés, sans avoir les contraintes d’une mise en location du bien. Le vendeur en viager bénéficie d’une partie du bénéfice de la vente sous la forme d’un bouquet (montant variable de 20 à 35% du montant de la vente) ce qui permet une rentrée d’argent rapide, qui précédera les rentes mensuelles, trimestrielles ou annuelles versées par le débitrentier.
Viager libre : Calcul de la rente viagère et du bouquet
Le montant du bouquet et de la rente viagères sont variables en fonction du bien, mais aussi en fonction de l’age et de l’espérance de vie du créditrentier.
Cette rente devra être versée au créditrentier jusqu’à son décès.
Cette rente doit être réactualisée au fil des années afin que le vendeur ne perde pas de pouvoir d’achat avec le temps. L’indice de référence est au libre choix des deux parties mais il est recommandé de choisir l’indice des prix à la consommation de l’INSEE.
Versement de la rente viagère en viager libre
Le créditrentier ne peut bénéficier de la rente viagère que s’il est en vie , conformément à l’article 1983 du Code Civil. Dans la pratique, il peut être demandé au créditrentier de fournir un certificat de vie pour toucher la rente viagère. De manière générale, et pour éviter ces formalités contraignantes, les deux parties s’accordent des modalités de versement moins contraignantes (exemple : quittance)
Non paiement d’une rente viagère en viager libre
Comme pour tout autre forme de viager, le non paiement des rentes viagères et/ou du bouquet entraine l’annulation de la vente. ( le vendeur conserve le bouquet les les rentes au titre de dédommagement.
Plus d’informations sur le non paiement de la rente viagère.
Cas d’annulation d’une vente en viager libre
– Selon l’article 1974 du Code Civil, « tout contrat de rente viagère créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. »
-Selon l’article 1975 du Code Civil, la vente est annulée si le vendeur est mourant ou gravement malade.
– De même, la vente est annulée si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de la vente, d’une maladie dont il était atteint avant la vente.
– La vente est également annulée dans le cas d’un prix de vente jugé insuffisant ( si le vendeur est lésé de plus des7/12 de la valeur du bien)
– La vente est annulée si l’acheteur a connaissance d’une maladie affectant le vendeur, et pouvant entrainer une mort imminente.
– La vente peut également être annulée dans le cas d’une vente en viager réalisée avec un enfant. L’annulation peut être effective lors de la succession si aucune rente n’a été versée (donation cachée ) ou si les héritiers n’ont pas tous donné leur accord.
Textes de loi relatifs à la vente en viager libre
Articles 1968 à 1983 du Code Civil.
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